Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les prestations de services d’animation musicale et événementielle proposées par l’entreprise SoundLab Event (micro-entreprise co-exploitée par Romain NALLET et Léa NALLET), domiciliée à Jassans-Riottier (01480).
Elles s’appliquent à toute commande passée par un client particulier ou professionnel pour des événements privés ou d’entreprise.
Échange initial & Devis gratuit : À la suite d’un premier rendez-vous téléphonique « flash » destiné à cerner les besoins du Client, un devis gratuit et personnalisé est établi.
Durée de validité : Le devis est valable pour une durée de 30 jours à compter de sa date d’émission, sauf mention contraire.
Réservation et Acompte : La réservation effective de la date de l’événement et le blocage du calendrier interviennent à la réception :
Rendez-vous préparatoires : Une fois la réservation validée, 1 à 2 rendez-vous préparatoires sont organisés afin d’affiner l’organisation, le déroulé et la programmation musicale.
PRIX : Les tarifs de base des prestations sont affichés sur le site internet de l’entreprise.
Évolution des tarifs : Les prix mentionnés dans le devis sont fermes. Toutefois, le tarif final peut évoluer si le Client sollicite des prestations optionnelles supplémentaires (heures supplémentaires : 80€ en journée et 110€ au-delà de 22h, matériel complémentaire, options d’éclairage ou d’animation, etc.) avant ou pendant l’événement.
Frais de déplacement et d’installation :
L’installation et le démontage du matériel sonorisation et lumière sont inclus dans la prestation.
Les frais de déplacement sont offerts dans une limite de 20 km autour de Villefranche-sur-Saône.
Au-delà de cette zone de 20 km, un forfait de 0,80 € par kilomètre, depuis le siège de l’entreprise, sera appliqué.
TVA : Conformément à l’article 293 B du Code Général des Impôts, la TVA est non applicable.
Facturation : À l’issue de la prestation, une facture définitive récapitulant le montant total de la prestation (déduction faite de l’acompte de 30 %) est envoyée au Client.
Modalités de paiement du solde : Le solde restant à charge doit être réglé dans un délai maximal d’un (1) mois à compter de la date de l’événement.
Moyens de paiement acceptés :
Chèque bancaire (à l’ordre de SoundLab Event)
Espèces (dans la limite légale en vigueur de 1000€)
Virement bancaire (RIB présent sur le devis et la facture finale)
Pénalités de retard : En cas de retard de paiement, des pénalités au taux légal en vigueur s’appliqueront de plein droit, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € pour les professionnels.
Assurance Professionnelle : L’entreprise est couverte par une assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro) garantissant les dommages corporels et matériels causés dans le cadre strict de l’exécution de sa prestation.
Dégradation du matériel :
Le Client est seul responsable de la sécurité du matériel mis à disposition à compter de l’installation jusqu’au démontage complet par nos soins.
En cas de détérioration, vol, casse ou dysfonctionnement du matériel causé par les invités, le client ou tout tiers présent lors de l’événement, le client s’engage personnellement, ou via son assurance responsabilité civile personnelle/organisateur, à rembourser l’intégralité des coûts de réparation ou de remplacement à neuf du matériel endommagé.
Droit de rétractation : Le Client consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la signature du devis pour exercer son droit de rétractation. Si la prestation doit être exécutée avant la fin de ce délai à la demande expresse du Client, le droit de rétractation ne pourra plus être exercé.
Annulation par le client : En cas d’annulation par le Client en dehors de son droit légal de rétractation :
L’acompte de 30 % versé reste définitivement acquis à l’entreprise pour bloquer la date et compensation du travail préparatoire engagé.
Annulation par le Prestataire : En cas de force majeure ou d’incapacité majeure empêchant l’exécution de la prestation, l’entreprise s’engage à restituer l’intégralité de l’acompte versé ou à proposer, en accord avec le Client, une solution de remplacement équivalente.
Le Client est invité à communiquer à SoundLab Event une sélection d’un maximum de vingt (20) titres incontournables au plus tard huit (8) jours avant l’événement.
Cette sélection, dite playlist de référence, permet d’identifier les goûts musicaux du Client et de définir l’orientation générale de la programmation. Elle ne constitue pas la totalité des titres diffusés pendant la prestation, mais un guide permettant au DJ d’adapter en temps réel la sélection musicale en fonction de l’ambiance et de la réaction du public.
Dans le cas où SoundLab Event ne possèderait pas certains des titres proposés, le Client pourra les fournir au format MP3 (qualité : 320 Kbit/s).
La playlist transmise fera l’objet d’une validation par SoundLab Event, qui confirmera sa bonne réception et son intégration au programme de la soirée.
Pendant la prestation, le Client pourra, s’il le souhaite, orienter le DJ sur certains styles ou moments forts.
Toutefois, SoundLab Event conserve une liberté artistique totale quant au choix et à l’enchaînement des morceaux, afin d’assurer la cohérence musicale, la dynamique du dancefloor et la réussite générale de l’événement.
L’appréciation de la musique étant subjective, SoundLab Event ne saurait être tenu :
• responsable du mécontentement de certains invités concernant la programmation musicale
• de répondre à toutes les demandes spontanées des participants sans accord préalable du Client, notamment pour garantir le respect des orientations définies ensemble.
SoundLab Event s’engage à ne pas vendre, partager ni divulguer les données personnelles de ses Clients à des tiers, hormis à ses collaborateurs ou partenaires strictement nécessaires à la réalisation des prestations.
Ces données sont collectées et traitées conformément au règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi n°78‑17 du 6 janvier 1978 modifiée.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression de
ses données.
Ces droits peuvent être exercés par simple e-mail à soundlabevent@gmail.com ou par courrier.
SoundLab Event s’engage à maintenir les données exactes, à jour et limitées à la durée strictement nécessaire à la prestation.
Utilisation d’images et vidéos :
Le Client autorise SoundLab Event, à titre gratuit, à utiliser des photos ou vidéos de l’événement (ne présentant pas de caractère dégradant ni contraire au respect de la vie privée) aux seules fins de promotion sur son site internet et ses réseaux sociaux.
Cette autorisation est révocable à tout moment par simple e-mail adressé à soundlabevent@gmail.com
Le Client s’engage à ne pas retarder, entraver, contrarier, désorganiser le projet ou la réalisation. Le Client fera en sorte de faciliter l’accès aux informations dont SoundLab Event aurait besoin. Le Client s’oblige à respecter et à accomplir les conditions particulières de tel(s) ou tel(s) intervenant(s) sélectionné(s) et en particulier à régler tout cautionnement ou garantie qui s’avérerait nécessaire avant le parfait règlement de l’intégralité des
sommes dues.
Pour permettre à SoundLab Event de réaliser sa mission, le Client s’engage à :
• Maintenir la demande de prestation telle qu’établie au devis validé. En cas de demande de prestation additionnelle, un devis complémentaire sera établi.
• Remettre au prestataire un bon de commande ou une confirmation écrite (devis daté et signé).
• Fournir tous les éléments nécessaires à la bonne réalisation de l’événement.
• Permettre un accès aux lieux 2 heures minimum avant le début de la prestation (installation du matériel). Le temps de démontage est d’1 heure 30.
• Fournir un espace convenable et suffisant pour la mise en place du matériel d’au moins 4 mètres de long et 3 mètres de profondeur.
• Mettre à disposition une chaise et une longueur de table(s) nappée(s) de trois mètres linéaires minimum à l’endroit même où devra être monté le matériel.
• Mettre à disposition une source de courant suffisante pour le fonctionnement du matériel avec au minimum deux prises délivrant 16 ampères avec prise de terre.
• Fournir un repas au prestataire. Cette disposition vise à garantir des conditions adéquates de travail et de récupération pendant la prestation, compte tenu de la durée étendue des interventions nocturnes.
• Collaborer activement à la réussite du projet en apportant au prestataire dans les délais utiles toutes les informations et documents nécessaires à la bonne appréhension des besoins et à la bonne exécution des prestations.
• Régler dans les délais les sommes dues au prestataire.
SoundLab Event réalise ses prestations dans le respect des règles de l’art propres à la profession et n’est tenu qu’à une obligation générale de moyens.
Sa responsabilité contractuelle est strictement limitée au périmètre des prestations mentionnées dans le devis signé par le Client.
SoundLab Event ne saurait être tenu responsable :
• des défaillances techniques ou insuffisances du réseau électrique du lieu de réception
• des incidents, dommages matériels ou corporels ne résultant pas directement des prestations fournies
• des interruptions ou nuisances sonores provenant de circonstances extérieures à sa prestation (décision du gestionnaire du site, coupure volontaire des autorités, problèmes d’alimentation, etc.).
SoundLab Event est équipé d’un système interne de régulation sonore, comprenant un limiteur et un décibelmètre, permettant d’assurer le respect des niveaux conformes à la législation et la protection auditive des convives.
De ce fait, il est recommandé que tout limiteur sonore installé sur le lieu de réception soit désactivé pendant la prestation, dans la mesure du possible, afin d’éviter toute coupure de courant ou détérioration du matériel.
Si malgré cette recommandation le dispositif demeure actif, SoundLab Event ne pourra être tenu responsable des interruptions de musique, coupures électriques, détériorations de matériel ou tout autre désagrément résultant du déclenchement de ce limiteur ou d’un détecteur de son externe.
Ces événements ne pourront donner lieu à aucune compensation, prolongation ou réduction du prix convenu.
En tout état de cause, la responsabilité totale de SoundLab Event ne saurait excéder le montant global des sommes perçues au titre de la prestation objet du contrat.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le Client s’engage à adresser une réclamation écrite à SoundLab Event afin de rechercher une résolution amiable.
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation,
à défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse dans un délai de 30 jours, le Client peut recourir au médiateur de la consommation suivant :
CM2C , 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
site web : www.cm2c.net
Pour toute manifestation ouverte au public, le Client fait se charge de déclaration et du règlement des droits d’auteurs auprès de la SACEM.
SoundLab Event intervenant uniquement en tant que prestataire technique, aucune redevance ne pourra lui être réclamée et sa responsabilité ne saura être engagée en cas d’absence de déclaration.
